Arrêté du 31 juillet 2000 portant modification de la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts

J.O. Numéro 200 du 30 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13378
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Arrêté du 31 juillet 2000 portant modification de la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0000658A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, le mandat des membres des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts expirera le 16 avril 2001.